Textes fondamentaux
   
 LOI N°98-005 du 11 février 98 SUR LES TELECOMMUNICATIONS
   
Chapitre 1 : Dispositions Générales
Chapitre 2 : Régime Juridique des Télécommunications
Chapitre 3 : Situations et Pratiques Anticoncurrentielles
Chapitre 4 : Droits et Servitudes
Chapitre 5 : Dispositions Pénales
Chapitre 6 : Dispositions Institutionnelles
Chapitre 7 : Dispositions Transitoires et Finales
 
LOI N° 2004-011 du 03 mai 2004 Complétant les articles 57 et 63 de la loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications