Textes fondamentaux
Chapitre 7
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Chapitre 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Article 67 : Expiration des droits antérieurs
Le ministre chargé du secteur des télécommunications : Les titulaires d'autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunications et de fourniture de services de télécommunications délivrées avant la date de promulgation de la présente loi, y compris la Société des Télécommunications du Togo (Togo TELECOM) créée en vertu du décret n° 96-22/PR du 28 février 1996 portant scission de l'Office des Postes et Télécommunications du Togo (O.P.T.T.) en deux sociétés d'Etat, disposent d'un délai de six (6) mois pour se conformer aux nouvelles dispositions légales. A défaut, ils sont réputés avoir renoncé au bénéfice de leurs autorisations.
Article 68 : Mesures transitoires
Dans l'attente de la mise en place de l'Autorité de réglementation, et pendant une période d'une durée maximale de six (6) mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité interministériel composé du ministre chargé du secteur des télécommunications, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la défense nationale et du ministre chargé de la communication, exerce les attributions de cet organe.
Article 69 : Abrogation des textes antérieurs
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment celles de la loi n°89-14 du 18 septembre 1989 sur les zones franches relatives aux télécommunications et celles de l'ordonnance n°12 du 6 février 1974 alinéa 16 c) relatives au régime foncier et domanial.
Article 70
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 
Fait à Lomé, le 11 février 1998
 
 
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Signé
 
Gnassingbé EYADEMA
 
LE PREMIER MINISTRE
Signé
 
Kwassi KLUTSE
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