Textes fondamentaux
Chapitre 6
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Chapitre 6: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section I. Ministre chargé du secteur des télécommunications
Article 56 : Missions
Le ministre chargé du secteur des télécommunications :
  1. met en œuvre la politique sectorielle et notamment la stratégie d'ouverture du secteur à la concurrence ;
  2. délivre les autorisations visées aux articles 5 et 26 de la présente loi, initie les procédures d'appel à la concurrence correspondantes et précise la procédure applicable à la présentation des demandes d'autorisation ainsi qu'aux conditions de leur octroi ;
  3. suspend ou annule les autorisations délivrées en application des articles 5 et 26 de la présente loi dans l'un ou l'autre des cas suivants :
    1. avec le consentement du titulaire,
    2. après que le titulaire a été mis en demeure par l'Autorité de réglementation et a eu la possibilité de présenter ses observations :
      • soit que le titulaire a enfreint les conditions de l'autorisation,
      • soit que l'autorisation a été obtenue sous de fausses déclarations ;
      • représente l'Etat dans les négociations et les conclusions d'accords, de conventions ou de traités internationaux concernant les télécommunications et favorise la coopération régionale et sous- régionale ;
      • met en œuvre les accords, conventions ou traités internationaux concernant les télécommunications et auxquels le Togo est partie ;
      • donne à l'Autorité de réglementation des instructions d'ordre général quant aux grandes orientations de ses actions ;
      • contribue à l'exercice des missions de l'Etat en matière de télécommunications.
Section II. Autorité de réglementation
Article 57 : Création
Il est créé une Autorité de réglementation du secteur des télécommunications placée sous la tutelle technique du ministre chargé du secteur des télécommunications. Elle est dotée de la personnalité morale de droit public et de l'autonomie financière.
Article 58 : Attributions
L'Autorité de réglementation des télécommunications a notamment pour attributions :
  • de mettre en œuvre et de suivre l'application de la présente loi et des textes d'application relevant de ses compétences dans des conditions objectives, transparentes et non - discriminatoires ;
  • de définir les principes et d'autoriser une tarification juste et raisonnable des services de télécommunications ;
  • de recevoir les déclarations prévues par la loi et les textes d'application et de les inscrire dans le registre des télécommunications ;
  • de définir les conditions générales prévues par la loi, notamment à l'article 12 de la présente loi, et les textes d'application et de veiller à leur mise en œuvre ;
  • de déterminer les spécifications techniques et administratives d'agrément des équipements terminaux, des installations radioélectriques et des laboratoires désignés pour les essais à effectuer ainsi que les conditions de raccordement aux points de terminaison des réseaux ouverts au public ;
  • de délivrer et de faire délivrer les agréments prévus par la loi et la réglementation en vigueur ;
  • de définir les normes et spécifications techniques applicables au Togo ;
  • de définir les principes de tarification des accords d'interconnexion ;
  • d'établir, de gérer et de contrôler le plan national de numérotation ;
  • de réglementer les prestations de cryptologie ;
  • d'assurer la gestion et le contrôle du spectre des fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils et communs. A cet effet, l'Autorité de réglementation met en place et gère un plan national d'attribution des bandes des fréquences radioélectriques et coordonne l'action de l'Etat dans le domaine des fréquences ;
  • de veiller au respect des règles relatives aux autorisations, agréments et conditions générales ;
  • de fixer le taux des redevances qu'elle perçoit pour l'attribution des autorisations, agréments, décisions et autres services qu'elle rend ;
  • d'adresser, en cas d'infractions à la présente loi et à ses textes d'application, des mises en demeure et de s'y conformer dans un délai déterminé ;
  • de recueillir les informations et de procéder aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses attributions ;
  • de tenir le registre des télécommunications ;
  • d'exécuter toute mission que lui confie le ministre chargé du secteur des télécommunications et notamment :
    1. d'étudier pour le compte du ministre les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 5 de la présente loi et de préparer les cahiers des charges correspondantes ;
    2. d'étudier pour le compte du ministre les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 26 de la présente loi ;
    3. d'instruire pour le compte du ministre, les procédures d'appel à la concurrence initiées en application des articles 7 et 27 de la présente loi et de publier, lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'un appel à la concurrence, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection qu'elle conduit ;
    4. de participer, à la demande du ministre, à la représentation de l'Etat et à l'élaboration de sa position dans les négociations internationales ;
    5. d'assurer la coordination technique et opérationnelle avec les Etats voisins.
Article 59 : Organes
Les organes de l'Autorité de réglementation sont :
a) le comité de direction ;
b) la direction générale.
Article 60 . Comité de direction
Le comité de direction est composé de sept (7) membres désignés comme suit, en raison de leur compétence dans le domaine juridique, économique et technique :
  • un par le ministre chargé du secteur des télécommunications ;
  • un par le ministre chargé de l'intérieur ;
  • un par le ministre chargé de la défense nationale ;
  • un par le ministre chargé de la communication ;
  • trois par la chambre de commerce.
Ils sont nommés par décret en conseil des ministres pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable une fois. Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant la Cour d'appel.
Article 61 : Direction générale
La direction générale de l'Autorité de réglementation est assurée par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du Comité de direction pour une durée de cinq (5) renouvelable une fois.
Article 62 : Organisation et fonctionnement de l'Autorité de réglementation
L'organisation et le fonctionnement de l'Autorité de réglementation sont fixés par décret en conseil des ministres.
Article 63 : Pouvoir de sanction
1. En fonction de la gravité du manquement, l'Autorité de réglementation peut prononcer à l'encontre de l'opérateur qui établit et exploite un réseau ou qui fournit les services visés aux articles 5 et 12 de la présente loi et qui ne se conforme pas à la mise en demeure qu'elle lui a adressée dans un délai déterminé, après lui avoir permis de présenter sa défense, une suspension pour une durée maximale de trois (3) mois de l'exploitation du réseau de télécommunications ou de la fourniture d'un service de télécommunications.

2. En cas d'infraction pénale, l'Autorité de réglementation saisit le procureur de la République.

3. Les décisions de l'Autorité de réglementation sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Article 64. Conciliation entre opérateurs et utilisateurs
1. L'Autorité de réglementation peut être saisie d'une demande de conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs et utilisateurs. Elle diligente librement la tentative de conciliation, guidée par les principes d'impartialité, d'objectivité, de non - discrimination, d'équité et de justice.

2. En cas d'échec de la conciliation, les parties saisissent les juridictions compétentes.
Article 65. Arbitrage des litiges entre opérateurs
1. L'Autorité de réglementation peut être saisie par l'une ou l'autre des parties, d'une demande d'arbitrage en vue de régler un différend entre opérateurs de télécommunications. L'Autorité de réglementation se prononce après avoir permis aux parties en cause ainsi qu'à toute personne concernée, de présenter leurs observations. La décision de l'Autorité de réglementation est motivée et veille notamment à assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux. La sentence arbitrale s'impose aux parties qui ont la possibilité d'interjeter appel.

2. En cas d'atteinte grave et flagrante aux règles régissant le secteur des télécommunications, l'Autorité de réglementation peut, après avoir permis aux parties en cause de présenter leurs observations, ordonner des mesures conservatoires appropriées.
Article 66. Recours en annulation
Les décisions administratives prises par l'Autorité de réglementation peuvent faire l'objet d'un recours en annulation auprès de la chambre administrative de la Cour d'appel dans un délai de deux mois à compter de leur notification ou publication. Ce recours est jugé dans un délai d'un (1) mois à partir de la date de dépôt de la demande.
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