Textes fondamentaux
Chapitre 5
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Chapitre 5: DISPOSITIONS PENALES
Section I. Services, réseaux et équipements non autorisés
Article 41 : Réseaux et services non autorisés
Sera puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 1. 000.000. à 10.000.000 Francs CFA ou de l’une de ces deux peines le fait :
  1. d’établir, de faire établir, d’exploiter ou de faire exploiter un réseau de télécommunications, sans l’autorisation prévue à l’article 5 de la présente loi, ou de le maintenir en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
  2. de fournir ou de faire fournir au public le service de télécommunications, sans l’autorisation prévue à l’article 5 ci-dessus ou de le maintenir en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
  3. d’établir, de faire établir, d’exploiter ou de faire exploiter un réseau de télécommunications en violation des articles 12 et 13 de la présente loi, ou de le maintenir en violation d’une décision de suspension ou d’arrêt ;
  4. de fournir ou de faire fournir le service de télécommunications en violation des articles 12 et 13 ci-dessus, ou de le maintenir en violation d’une décision de suspension ou d’arrêt ;
  5. d’établir, de faire établir, d’exploiter ou de faire exploiter des réseaux, installations ou équipements terminaux radioélectriques, sans l’autorisation prévue à l’article 26 de la présente loi ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
  6. d’utiliser une fréquence radioélectrique, sans l’autorisation prévue aux articles 26 et 30 de la présente loi ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation.
Article 42: Transmission non autorisée
Sera puni d’une peine d’emprisonnement de deux (2) mois à deux ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 francs CFA, ou de l’une de ces deux peines, quiconque transmet, sans autorisation, des informations ou correspondances d’un lieu à un autre, soit à l’aide d’appareil de télécommunications, soit par tout autre moyen défini à l’article 4 de la présente loi.
Article 43: Equipements non homologués
Sera puni d’une amende de 1.000.000. à 4.000.000 francs CFA le fait de fabriquer pour le marché intérieur, d’importer pour la mise en consommation, de détenir en vue de la vente, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de connecter à un réseau ouvert au public ou de faire la publicité des équipements terminaux et des installations de télécommunications sans l’agrément prévu à l’article 20 de la présente loi.
Article 44: Vol de télécommunications
Sera punie d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à trois ans et d'une amende de 1.000.000 à 4.000.000 francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice des dommages et intérêts, toute personne qui, frauduleusement ou malicieusement :
  1. se sert d'installations ou obtient un service de télécommunications ;
  2. utilise à des fins personnelles ou non, un réseau public de télécommunications ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée ;
  3. utilise les services obtenus au moyen des délits visés en a) et b) ci-dessus.
Article 45: Confiscation
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 40 à 43 et à l'article 51 de la présente loi, le tribunal peut en outre :
  1. prononcer la confiscation des équipements terminaux et des installations de télécommunications non agrées, des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service, des équipements qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction ;
  2. ordonner leur destruction aux frais du condamné ;
  3. prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux (2) ans au plus une autorisation ou un agrément en application des dispositions de la présente loi.
Article 46: Répartition du produit des amendes
Le produit net des amendes prévues à la présente loi et résultant d'affaires suivies à la requête de l'Autorité de réglementation est partagé par moitié entre le Trésor et l'Autorité de réglementation.
Section II. Interruption et perturbation des services
Article 47 : Interruption volontaire des télécommunications
1. Sera puni d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines quiconque, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des télécommunications ou entrave volontairement le fonctionnement des installations et services de télécommunications.

2. En cas d'une interruption volontaire ou commise par négligence, l'opérateur victime de ces actes peut prendre immédiatement toutes les mesures provisoires en vue de faire cesser lesdits actes. Il peut prétendre à des dommages et intérêts fixés d'accord partie ou par les tribunaux après avis d'experts.
Article 48 : Perturbation des fréquences
Sera punie d'une amende de 200.000 à 2.000.000 francs CFA toute personne qui perturbe volontairement, en utilisant une fréquence, une installation radioélectrique ou par tout autre moyen, un autre service radioélectrique.
Article 49 : Signaux de détresse faux
Sera punie d'une peine d'emprisonnement de deux (2) mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation par voie de télécommunications, des informations ou appels de détresse faux ou trompeurs.
Section III. Secret des correspondances
Article 50 : Violation de secret des correspondances
Toute personne admise à participer à l'exécution d'un service de télécommunications qui intercepte une communication et qui viole le secret d'une correspondance, ou qui, hors les cas prévus par la loi, divulgue, publie ou utilise le contenu desdites correspondances est passible des peines prévues à l'article 177 du code pénal.
Article 51 : Interception de communications privées
Sera punie d'une peine d'emprisonnement de deux (2) mois à deux ans et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui, au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte volontairement une communication privée.
Article 52 : Exceptions
Les articles 50 et 51 de la présente loi ne s'appliquent pas aux personnes suivantes :
  1. qui ont obtenu le consentement exprès ou tacite, soit de l'auteur de la communication privée, soit de la personne à laquelle son auteur la destine, à l'interception de la communication privée et à la révélation de son contenu ;
  2. qui interceptent une communication privée en conformité avec une autorisation délivrée dans le cadre d'une enquête judiciaire par le procureur de la République ou par un juge d'instruction ;
  3. qui fournissent au public un service de télécommunication et qui interceptent une communication privée lorsque cette interception est nécessaire pour protéger leurs droits ou leurs biens directement liés à la fourniture du service de télécommunications ;w
  4. les membres du personnel de l'Autorité de réglementation chargé de la gestion et du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques pour une communication privée qu'ils ont interceptée en vue d'identifier, d'isoler ou d'empêcher l'utilisation non autorisée d'une fréquence ou d'une transmission.
Article 53 : Refus de prestation de cryptologie
Le refus de mettre en œuvre, de fournir ou de faire fournir les conventions secrètes de moyen de prestation de cryptologie comme prévu à l'article 38 de la présente loi est puni d'une amende de 1.000.000 à 4.000.000 francs CFA.
Section IV. Pratiques anticoncurrentielles
Article 54 : Sanctions
Sera punie d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 1.000.000 à 4.000.000 francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui, frauduleusement, aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles 34 et 35 de la présente loi.
Article 55 : Récidive
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 41, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51 et 54 de la présente loi sont portées au double.
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