Textes fondamentaux
Chapitre 4
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Chapitre 4: DROITS ET SERVITUDES
Article 38 : Servitude de prestation de cryptologie
Tout opérateur agréé a l’obligation de mettre en œuvre, de fournir ou de faire fournir les conventions secrètes de moyens de prestation de cryptologie permettant d’assurer des fonctions de confidentialité en cas de réquisition du procureur de la République ou d’un juge d’instruction.
Article 39: Droits de passage et servitudes
Les opérateurs titulaires des autorisations prévues par la présente loi et par ses textes d’application peuvent, par négociation et moyennant une juste et préalable indemnisation, obtenir des droits de passage et de servitudes nécessaires :
  1. à l’installation et à l’exploitation des installations de télécommunications ;
  2. à la suppression et à la prévention des perturbations électromagnétiques ou des obstacles susceptibles de perturber la propagation et la réception des ondes électromagnétiques.
A défaut d’entente sur les modalités de la servitude et sur le montant de l’indemnité, les juridictions compétentes sont saisies par la partie la plus diligente.
Article 40: Prérogatives en matière d’installation de lignes
1. L’exploitant d’un réseau ouvert au public visé à l’article 5 de la présente loi peut exécuter sur le sol ou le sous-sol, des voies publiques tous travaux nécessaires à l’établissement, l’entretien et l’extension des lignes de télécommunications sous condition de remise en état des tracés utilisés. Il détermine le tracé de ces lignes en accord avec l’autorité responsable de la voie. Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des lignes et ouvrages des télécommunications sont exécutés conformément aux règlements de voirie.
2. Le propriétaire d’un immeuble bâti ou non bâti ou son mandataire ne peut s’opposer à l’installation d’une ligne de télécommunications demandée par son locataire ou un occupant de bonne foi.
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