Textes fondamentaux
Chapitre 3
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Chapitre 3: SITUATIONS ET PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Article 34 : Pratiques anticoncurrentielles
Les actions et pratiques qui ont pour objet ou qui peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché sont prohibées, notamment lorsqu’elles tendent à :
  1. limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
  2. faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
  3. limiter ou contrôler la production, les investissements ou le progrès technique ;
  4. répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.
Article 35: Abus de position dominante
Une entreprise se trouve dans une position dominante sur le marché en ce qui concerne un genre spécifique d’articles ou de prestations lorsqu’elle contrôle au moins un tiers du marché. L’Autorité de réglementation publie annuellement la liste des entreprises qu’elle considère comme occupant une position dominante. Est prohibée l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises :
  1. d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
  2. de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une personne cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.
Ces abus qui sont appréciés par l’Autorité de réglementation, peuvent notamment consister en un refus injustifié ou discriminatoire d’accès aux réseaux de télécommunications ouverts au public ou de fourniture de services de télécommunications, ainsi que dans la rupture injustifiée ou discriminatoire de relations commerciales établies. Les contestations sont portées devant les juridictions compétentes.
Article 36: Séparation sur le plan comptable
Les opérateurs en position dominante sur le marché des télécommunications sont tenus d’individualiser sur le plan comptable la ou les activités autorisées. L’Autorité de réglementation prescrit la forme de cette ( ou ces ) comptabilité (s) interne (s).
Article 37: Nullité des engagements et conventions
Tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 34 et 35 ci-dessus est nul et de nul effet.
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