Textes fondamentaux
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE TOGOLAISE
 
Travail-Liberté-Patrie
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Loi N°98-005 du 11 février 98
SUR LES TELECOMMUNICATIONS
 
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
 
Chapitre 1: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Domaine d’application
La présente loi s’applique aux différentes activités en matière des télécommunications sur le territoire national, incluant les eaux territoriales et le plateau continental contigu.
Article 2 : Objet de la loi
Elle vise par la réglementation des télécommunications à :
a) garantir les intérêts des utilisateurs dans les domaines des télécommunications et de la radioélectricité ainsi que le respect du secret de la télécommunication ;
b) créer les conditions d’une concurrence effective, à égalité des chances, sur les marchés des télécommunications à couverture du territoire national ;
c) assurer un service universel par la fourniture d’un service de base à couverture territoriale à des prix raisonnables ;
d) assurer l’utilisation efficace et sans perturbation du spectre des fréquences radioélectriques, en considérant aussi les intérêts des services de radiodiffusion ;
e) maintenir les intérêts de la sécurité publique.
Article 3 : Exclusions
Sont exclues du champ d'application de la présente loi :
a) les autorisations d'installation et d'exploitation de programmes de radiodiffusion et/ou de télévision diffusés par voie hertzienne, par câble ou par d'autres moyens de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication créée par la loi 96-10 du 21 Août 1996 ;
b) les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale. Toutefois, ces installations doivent se conformer aux dispositions relatives à la coordination des télécommunications à l'échelon national et international.
Article 4 : Définitions
Aux termes de la présente loi, on entend par :

1) " Autorité de réglementation "
l'Autorité de réglementation des télécommunications du Togo créée par l'article 57 de la présente loi ;

2) " Equipement terminal "
tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, de la réception, du traitement, ou de la visualisation d'informations. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder à des services de radiocommunication et/ou télévision diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans les cas où ils permettent d'accéder également à des services de télécommunication ;

3) " Exigences essentielles "
les exigences nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général :
a) la sécurité des usagers et du personnel exploitant des réseaux de télécommunications ;
b) la surveillance d'éventuelles activités criminelles ;
c) le respect des libertés individuelles et de la vie privée ;
d) la protection des réseaux et notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés;
e) la bonne utilisation du spectre radioélectrique, le cas échéant ;
f) l'inter-opérabilité des services et celle des équipements terminaux et la protection des données, dans les cas justifiés ;

4) " Gestion du spectre des fréquences "
l'ensemble des actions administratives et techniques visant à assurer une utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques par les utilisateurs ;

5)" Information "
les signes, les signaux, les écrits, les images, les sons ou enregistrements de toutes natures pouvant être véhiculés par procédés de télécommunication ;

6)" Installations de télécommunications "
les équipements, appareils, câbles, systèmes électriques et radioélectriques ou optiques, ou tout autre système technique pouvant servir à la transmission ou à toute autre opération qui y est directement liée ;

7) " Interconnexion "
a) les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public permettant à l'ensemble de leurs utilisateurs de communiquer librement entre eux, quel que soit le réseau auquel ils sont raccordés ;
b) les prestations d'accès au réseau ouvert au public offertes dans le même cadre par son exploitant à un prestataire de service de télécommunications ;

8) " Inter-opérabilité des équipements terminaux "
l'aptitude de ces équipements à fonctionner d'une part avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service ;

9) " Opérateur "
toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public ou fournissant un service de télécommunications au public ;

10) " Point de terminaison "
le point de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès à un réseau de télécommunications et communiquer efficacement par son intermédiaire. Il fait partie intégrante du réseau et ne constitue pas en soi un réseau de télécommunication. Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison.
En cas de réseaux de radiocommunications mobiles, sont considérés comme points de terminaison, les interfaces aériennes des équipements terminaux mobiles ;

11) " Prestation de cryptologie "
toute prestation visant à transformer à l'aide de codes secrets des informations ou des signaux clairs en informations ou signaux inintelligibles pour des tiers, ou à réaliser l'opération inverse, grâce à des moyens matériels ou logiciels conçus à cet effet ;

12) " Radiocommunications "
les procédés de télécommunication par propagation dans l'espace, sans guide artificiel, des ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3000 GHz.
Toutefois, la limitation conventionnelle de la fréquence des ondes électromagnétiques à 3000 GHz peut être ouverte en cas de besoin ;

13) " Réseau de télécommunications "
toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement d'informations ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé entre les points de terminaison de ce réseau ;

14) " Réseau ouvert au public "
tous les réseaux de télécommunications établis ou exploités pour fournir des services de télécommunications au public. Ces réseaux sont rendus accessibles au public au niveau des points de terminaison ;

15) " Réseau indépendant "
les réseaux de télécommunications réservés à un usage privé ou partagé. Un réseau indépendant est appelé :
a) à usage privé lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ;
b) à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées d'un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d 'échanger des communications aux sein du même groupe ;

16) " Réseau interne "
un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter, ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce ;

17) " Réseau, installation et équipement terminal radioélectriques "
un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre.
Au nombre des réseaux radioélectriques figurent notamment les réseaux utilisant les capacités des satellites ;

18) " Service de radiocommunication "
tout service impliquant la transmission, l'émission ou la réception d'ondes électromagnétiques à des fins spécifiques de télécommunication ;

19) " Services de télécommunications "
toutes prestations incluant la transmission ou l'acheminement d'informations ou une combinaison de ces fonctions par des installations de télécommunication ;

20) " Service téléphonique au public "
l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à destination de réseaux commutés ouverts au public, entre utilisateurs fixes ou mobiles ;

21) " Service télex "
l'exploitation commerciale du transfert direct, en temps réel, par échange d'informations de nature télégraphique de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunication ;

22) " Service universel "
une offre minimale au public sur l'ensemble du territoire national de services de télécommunications à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'universalité ;

23) " Station radioélectrique "
un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication en un emplacement donné ;

24) " Télécommunication "
l'émission, la transmission et la réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou d'informations de toute nature par fil, fibre optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.
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