Textes fondamentaux
 
 
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE TOGOLAISE
 
Travail-Liberté-Patrie
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LOI N° 2004-011 du 03 mai 2004
Complétant les articles 57 et 63 de la loi n° 98-005 du 11 février 1998
sur les télécommunications
 
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
 
Article 1 :
Les dispositions des articles 57 et 63 de la loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications sont complétées comme suit :
Article 57 : Création
Il est créé une Autorité de réglementation du secteur des télécommunications placée sous la tutelle technique du ministre chargé du secteur des télécommunications.:

Elle est dotée de la personnalité morale de droit public et de l’autonomie financière.

L’Autorité de Réglementation bénéficie d’un régime fiscal et douanier particulier.
Article 63 nouveau : Pouvoir de sanction :
1. En fonction de la gravité du manquement aux dispositions des articles 5 et 12 de la présente loi, l’Autorité de réglementation peut, après une mise en demeure restée sans effet, et après avoir permis à l’opérateur auteur du manquement de présenter sa défense, prononcer une suspension, pour une durée maximale de trois (3) mois de l’exploitation, du réseau de télécommunications ou de la fourniture d’un service de télécommunications.

2. L’Autorité de Réglementation est autorisée, dans le cadre des missions de contrôle qui lui sont confiées, à :
    - faire apposer au frais du propriétaire, par un huissier de justice mandaté à cet effet, des scellés sur tout appareil, équipement ou local ayant servi ou contribué à l’infraction à la loi sur les télécommunications ;

    - ordonner en présence d’un huissier de justice le démontage, par ses agents ou le propriétaire, des appareils et équipements précités ;

    - procéder en présence d’un huissier de justice à l’enlèvement desdits appareils et équipements.

3. En cas d’infraction pénale, l’Autorité de Réglementation saisit le procureur de la république.

4. Les décisions de l’Autorité de Réglementation sont motivées, notifiées à l’intéressé et publiées dans le Journal officiel.
Article 2 :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Lomé, le 03 mai 2004
 
Le Pésident de la République
Signé
Gnassingbe EYADEMA
 
Le Premier Ministre
   Signé
Koffi SAMA
 
Pour ampliation
 
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
 
Signé              
 
Assiongbor K.FOLIVI
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