Textes d'application
 
MINISTERE DES MINES, DE L'EQUIPEMENT, DES
TRANSPORTS ET DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS
REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail-Liberté-Patrie
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DECRET n° 98-034 de février 98
Portant organisation et fonctionnement
de l'autorité de réglémentation des
secteurs de postes et de télécommunications
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
 
Sur rapport du Ministre des mines, de l'équipement, des transports et des postes et télécommunications;

Vu la constitution du 14 octobre 1992;

Vu la loi n° 98-005 sur les télécommunications ;

Vu le décret 96-097/PR du 27 août portant composition du gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu ;
 
DECRETE:
 
ARTICLE 1 : Objet
Chapitre 1 : Organisation et fonctionnement
Le présent décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité de réglementation créée par l'article 57 de la loi sur les télécommunications.
 
SECTION I - COMITE DE DIRECTION
ARTICLE 2 : Administration
L'Autorité de réglementation est administrée par un Comité de direction dont les membres sont nommés conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi sur les télécommunications. En cas de vacance de poste de membre du Comité de direction ou d'incompatibilité, il est procédé à la nomination des remplaçants dans le mois qui suit dans les conditions définies par la loi sur les télécommunications.
ARTICLE 3 : Attributions
Le Comité de direction connaît de toutes les questions relevant de la compétence de l'Autorité de réglementation.

Il est notamment chargé :

a) de proposer, au gouvernement la nomination du directeur général de l'Autorité de réglementation et de fixer sa rémunération ;

b) d'approuver le règlement intérieur de l'Autorité de réglementation, le statut de son personnel, le rapport annuel de ses activités et ses états financiers après examen du rapport du commissaire aux comptes, les règles et procédures applicables devant elle en matière :
  • d'instruction des dossiers d'autorisation ;
  • d'attribution des ressources en fréquence et de blocs de numéro ;
  • de demande d'avis sur tout projet dans son domaine de compétence ;
  • de règlement des litiges entre les opérateurs, entre les opérateurs et l'Autorité de Réglementation ;
  • de conciliation et d'arbitrage ;

c) de donner son avis avant tout engagement de dépenses ou de signature de contrats de fourniture ou de travaux dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le Ministre de tutelle et le Ministre chargé des finances, et de donner quitus de la gestion au directeur général ;

d) de voter le budget, le programme d'investissement et les comptes prévisionnels présentés par le directeur général ;

e) d'autoriser toutes acquisitions, échanges et cessions de biens et droits immobiliers ainsi que les emprunts ; 2
Le secrétariat du Comité de direction est assuré par le directeur général de l'Autorité de réglementation des télécommunications.
ARTICLE 4 : Président
Le Comité de direction élit en son sein un président, pour un mandat de deux ans renouvelable.

Le président du Comité de direction est chargé :
  • de veiller à l'exécution des délibérations du Comité de direction ;
  • de convoquer les membres et d'assurer la police des débats ;
  • d'authentifier les procès- verbaux des séances et de signer tous les actes établis ou autorisés par le Comité de direction.
ARTICLE 5 : Indemnité
Les membres du Comité de direction perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté du ministre de tutelle.
ARTICLE 6 : Révocation
Les membres du Comité de direction et le Directeur général peuvent être révoqués, à tout moment dans les cas :
  • de preuve d'incompétence, de manque de probité ou d'indisponibilité durable mettant en péril le fonctionnement normal et la réalisation des missions assignées par la loi à l'Autorité de Réglementation ;
  • de condamnations portant atteinte à leur honorabilité ;
  • d'incapacité physique ou mentale.

Il est pourvu dans ces cas à leur remplacement jusqu'au terme prévu de leur mandat dans les modalités définies aux articles 60 et 61 de la loi N° 98-034 sur les télécommunications.
ARTICLE 7 : Réunions
Le Comité de direction se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois au moins de ses membres.

Le Comité de direction peut faire appel à titre consultatif à toute personne dont la compétence est jugée utile à ses travaux.
ARTICLE : Délibérations
Le Comité de direction ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité de direction est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Dans ce cas, le Comité de direction délibère valablement si quatre au moins des membres sont présents ou représentés.

Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Un membre du Comité de direction empêché peut donner procuration à un autre membre, la procuration ainsi donnée est valable pour...

Un membre du Comité ne peut être porteur que d'une procuration.
ARTICLE 9 : Procès-verbaux
Les délibérations du Comité de direction sont constatées par des procès-verbaux.
 
SECTION II - DIRECTION GENERALE
ARTICLE 10 : Désignation du Directeur Général
L'Autorité de réglementation est dirigée par un directeur général placé sous l'autorité du Comité de direction. Le directeur général est nommé conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi sur les télécommunications.
ARTICLE 11 : Incompatibilité
La fonction de directeur général est incompatible avec tout mandat électif, toute charge gouvernementale et tout autre emploi ou toute détention directe d'intérêts, dans une entreprise du secteur des télécommunications ou de l'audiovisuel.
ARTICLE 12 : Attributions
Le directeur général assure la gestion de l'Autorité de réglementation des télécommunications. Il est notamment chargé :

a) d'ordonner les dépenses de l'Autorité de réglementation ;

b) d'exécuter les décisions du Comité de direction auquel il rend compte de sa gestion ;

c) de participer aux réunions du Comité de direction avec voie consultative et en assurer le secrétariat ;

d) de préparer le programme d'activités, d'élaborer le budget annuel d'exploitation et d'investissement ainsi que les comptes prévisionnels, et d'en assurer l'exécution après leur adoption par le Comité de direction ;

e) de définir l'organisation interne et coordonner les activités des services ;

f) d'élaborer le projet de statut du personnel, de règlement intérieur à soumettre à l'adoption du Comité de direction ;

g) de recruter et nommer à tous les emplois et assurer la gestion du personnel ;

h) de nommer parmi le personnel de l'Autorité de réglementation des télécommunications les contrôleurs chargés d'effectuer les opérations de contrôle et de constater les infractions prévues par les lois sur les télécommunications ;

i) de signer tous actes, conventions et transactions commerciales et d'assurances à l'exception de l'aliénation d'immeubles qui doit être soumis à l'approbation du Comité de direction ;

j) de représenter l'Autorité de réglementation des télécommunications vis-à-vis des tiers, dans les actes de la vie civile et dans toutes les actions en justice ;

k) de faire appliquer les tarifs relatifs aux taxes perçues par l'Autorité de réglementation des télécommunications, mettre recouvrement en et percevoir les sommes correspondantes ;

l) de prendre toute mesure conservatoire nécessaire en cas d'urgence, à charge pour lui d'en rendre compte, par écrit et sans délai, au Ministre chargé du secteur des télécommunications ;

m) d'élaborer la procédure de conciliation et d'arbitrage ;

n) le directeur général peut, dans la limite de ses attributions donner délégation à tout agent de son personnel de signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité de Réglementation ou à l'exécution des décisions du Comité de direction.
ARTICLE 13 : Statut du personnel
Le personnel de l'Autorité de Réglementation des télécommunications est soumis aux dispositions du Code du travail. Il ne peut avoir aucun intérêt direct ou indirect dans une entreprise des secteurs des télécommunications ou de l'audiovisuel.
ARTICLE 14 : Concours des services de l'Etat
L'Autorité de Réglementation peut faire appel, avec l'accord des Ministres intéressés aux services de l'Etat dont le concours lui paraît nécessaire à l'accomplissement de ses attributions.
Chapitre 2 : Ressouces et tutelle
ARTICLE 15 : Tutelle
Toutes les décisions du Comité de direction et du directeur général y compris le budget, sont exécutoires quinze (15) jours après leur communication au Ministre de tutelle.
ARTICLE 16 : Ressources
L'Autorité de réglementation des télécommunications est dotée de l'autonomie financière.

Ses ressources sont constituées par :

a) les redevances versées au titre d'autorisation d'établissement et d'exploitation, d'allocation de ressources en fréquences et de numéro, de la contribution au financement du service universel.

b) les recettes des prestations de services et du produit des amendes ;

c) les taxes parafiscales instituées par la loi des finances à son profit ;

d) les subventions de l'Etat, d'organismes publics ou internationaux.
ARTICLE 17 : Contrôle financier
(1) Le contrôle de gestion de l'Autorité de réglementation des télécommunications s'effectue par l'intermédiaire d'un commissaire aux comptes nommé par arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre de tutelle.

Le commissaire aux comptes doit déposer son rapport dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de clôture de l'exercice au Ministère de tutelle.

(2) La durée du mandat du commissaire aux comptes est de trois ans renouvelable. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions avant l'expiration normale de son mandat. Lorsqu'il y a contestation, le commissaire aux comptes peut saisir le tribunal compétent à toutes fins utiles.

(3) Le commissaire aux comptes est soumis aux incompatibilités prévues par les lois et règlements en vigueur.

(4) Le commissaire aux comptes a pour mandat :
  • de vérifier les valeurs et les documents comptables de l'Autorité de réglementation des télécommunications ;
  • de contrôler la conformité de sa compatibilité aux lois et règlements en vigueur ;
  • de vérifier la concordance des documents comptables avec les comptes annuels et la sincérité des informations données dans le rapport du Comité de direction.
ARTICLE 18 : Contrôle des comptes
Les comptes de l'Autorité de réglementation des télécommunications sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.
ARTICLE 19 :
Toutes les questions non réglées par le présent décret font l'objet d'un règlement intérieur adopté par le Comité de direction.
ARTICLE 20 :
Le Ministre des mines, de l'équipement, des transports et des postes et des télécommunications, le Ministre d'Etat chargé de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Délibéré et adopté en février 98
 
Le Pésident de la République
 
Signé
 
Gnassingbe EYADEMA
 
Le Premier Ministre
 
Signé
 
Kwassi KLUTSE
 
Le Ministre d'Etat,
chargé de l'Economie et des Finances
 
Signé
 
Barry Moussa BARQUE
Le ministre des Sociétés d'Etat et du
Développement de la zone franche
 
Signé
 
Payadowa BOUKPESSI
 
Le Ministre des Mines,
de l'Equipement, des Transports et
des Postes et Télécommunications
 
Signé
 
Tchamdja ANDJO
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