Textes d'application
 
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE TOGOLAISE
 
Travail-Liberté-Patrie
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DECRET n° 98-089/PR du 16/09/98
RELATIF A L'INTERCONNEXION DES RESEAUX
DE TELECOMMMUNICATIONS
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
 
Sur le rapport du Ministre des mines, de l'équipement, des transports et du logement.

Vu la constitution du 14 Octobre 1992 ;

Vu la loi n° 98 -005 du 11 Février sur les télécommunications ;

Vu le décret N° 98 - 035/PR du 18 Février 1998 portant restructuration du Gouvernement ;

Vu le décret n° 98 - 034 de Février 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Réglementation ;

Le Conseil des Ministres entendu ;
 
DECRETE:
 
ARTICLE 1 : Objet
Le présent décret détermine les règles d'interconnexion des réseaux entre les opérateurs du secteur des télécommunications.
ARTICLE 2 : Convention de Droit privé
Les conventions d'interconnexion conclues entre les parties en conformité avec les dispositions de la loi n° 98 - 005 du 11 Février 1998 et de ses décrets d'application, sont régies par le droit privé et sont communiquées à l'Autorité de réglementation dans un délai d'un mois suivant leur conclusion.
L'Autorité de réglementation peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elles contiennent, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
ARTICLE 3 : Confidentialité
Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en œuvre d'un accord d'interconnexion sont tenus de les utiliser exclusivement aux fins prévues lors de la communication. Ces informations ne peuvent être communiquées par eux à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.
ARTICLE 4 : Respect des exigences essentielles
Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures prévues dans les conventions d'interconnexion, en vue de garantir le respect des exigences essentielles et, en particulier :
  1. la sécurité de fonctionnement des réseaux ;
  2. le maintien de l'intégrité des réseaux ;
  3. l'interopérabilité des services y compris pour contribuer à une qualité de bout en bout ;
  4. la protection des données et informations traitées, transmises ou stockées, de la vie privée et de la confidentialité.

Ils précisent les dispositions prévues pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications dans des cas de défaillance du réseau ou de force majeure.

Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau d'un opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur en informe l'Autorité de réglementation après vérification technique de son réseau. Celle-ci peut, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion. Elle en informe les parties et fixe les conditions de son rétablissement.

Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont l'obligation de s'informer mutuellement des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations, avec un préavis d'au moins un an, sauf accord mutuel ou si l'Autorité de Réglementation en décide autrement.
ARTICLE 5 : Interfaces d'interconnexion
Les modalités d'adaptation, d'évolution et de fonctionnalités des interfaces d'interconnexion sont préparées et mises à la disposition des opérateurs par l'Autorité de Réglementation.

Tenant compte des indications de l'alinéa ci-dessus, les opérateurs définissent les interfaces dans leur convention.

Elles doivent être conformes aux spécifications techniques adoptées et publiées par l'Autorité de Réglementation en vue de garantir le respect des exigences essentielles et de qualité de service de bout en bout.

En cas de désaccord sur les spécifications techniques sur la définition d'une interface d'interconnexion, sur les modalités de son adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de Réglementation.

Avant la mise en œuvre effective de l'interconnexion, les interfaces font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés. Ces essais sont réalisés à la demande de l'une ou l'autre des parties. Dans le cas où les essais d'interconnexion ne sont pas effectués dans les conditions techniques normales, et dans un délai de deux mois à partir de la demande, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de réglementation.
ARTICLE 6 : Accords d'interconnexion
Les accords d'interconnexion précisent au minimum, sauf accord particulier de l'Autorité de réglementation :
  1. au titre des principes généraux :
    1. les relations commerciales et financières, et notamment les procédures de facturation et de recouvrement, ainsi que les conditions de paiement des services ;
    2. les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité où les préavis correspondants ;
    3. les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion par l'une des parties ;
    4. les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ;
    5. les éventuels droits de propriété intellectuelle ;
    6. la durée et les conditions de négociation de la convention.

  2. au titre de la description des services d'interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes ;
    1. les conditions d'accès aux services de base : trafic commuté et, pour les opérateurs de réseaux ouverts au publics, liaisons louées ;
    2. les conditions d'accès aux services complémentaires ;
    3. les prestations de facturation pour compte de tiers ;
    4. les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux.

  3. au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion :
    1. les mesures mises en œuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ;
    2. les mesures visant à assurer les respect des exigences essentielles ;
    3. la description complète de l'interface d'interconnexion ;
    4. les informations de taxation fournies à l'interface d'interconnexion ;
    5. la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ;
    6. les modalités d'acheminement du trafic.

  4. au titre des modalités de mise en œuvre de l'interconnexion :
    1. les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévision de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion, procédure d'identification des extrémités de liaison, délais de mise à disposition ;
    2. la désignation des points d'interconnexion et la description des modalités physiques pour s'y interconnecter ;
    3. les modalités de dimensionnement réciproque des équipements d'interface des organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention d'interconnexion et le respect des exigences essentielles ;
    4. les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ;
    5. les procédures d'intervention et de relève de dérangement.
ARTICLE 7 : Conditions tarifaires
Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion respectent les principes d'objectivité, de transparence et de non discrimination. Elles ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives. Elle doivent être justifiées à la demande de l'Autorité de réglementation et être équivalentes à celles consenties à leurs propres services, filiales ou partenaires.
ARTICLE 8 : Tarifs interconnexion
Les tarifs des services d'interconnexion rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts correspondants.

Pour les prestations contenues dans les conventions d'interconnexion, l'Autorité de réglementation peut demander aux opérateurs tout élément d'information lui permettant d'apprécier si les tarifs contenus dans les conventions pour ces prestations reflètent les coûts réels.
ARTICLE 9: Principes de tarifications
Les tarifs d'interconnexion reposent sur les principes suivants :

a) les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service rendu d'interconnexion ;

b) les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité économique à long terme, c'est à dire que les coûts considérés doivent prendre en compte les investissements de renouvellement de réseau, fondés sur la base des meilleures technologies industriellement disponibles et tendant à un dimensionnement optimal du réseau, dans l'objectif du maintien de la qualité des services ;

c) les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d'interconnexion et aux autres services ;

d) les tarifs incluent une rémunération des capitaux employés pour les investissements utilisés, cette rémunération est fixée par l'Autorité de réglementation en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de télécommunications au Togo ;

e) les tarifs peuvent faire l'objet d'une modulation horaire pour tenir compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation du réseau général de l'opérateur ;

f) les tarifs unitaires applicables pour un service d'interconnexion sont indépendants du volume ou de la capacité des éléments du réseau général utilisée par ce service ;

g) les unités de tarification doivent correspondre aux besoins des opérateurs interconnectés.
ARTICLE 10 : Offres techniques et tarifaires d'interconnexion
Tout Opérateur ou prestataire défini conformément à l'article 35 de la Loi N° 98 - 005 sur les Télécommunications comme étant en position dominante sur le marché est tenu de faire une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de Réglementation.

Un arrêté du Ministre de tutelle, après avis de l'Autorité de Réglementation définit les modalités des offres techniques et tarifaires d'interconnexion de ces opérateurs et prestataires.
ARTICLE 11 : Abrogation
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ARTICLE 12 : Modalité d'application
Des arrêtés préciseront, en cas de besoin, les modalités d'application du présent décret.
ARTICLE 13 : Exécution et Publication
Le Ministre des Mines, de l'Equipement, des Transports et du Logement est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
 
Fait à Lomé, le 16 septembre 1998
 
Le Pésident de la République
 
Signé
 
Gnassingbe EYADEMA
 
Le Premier Ministre
 
Signé
 
Kwassi KLUTSE
 
Le Ministre des Mines,
de l'Equipement, des Transports et
des Postes et Télécommunications
 
Signé
 
Tchamdja ANDJO
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