Textes d'application
 
MINISTERE DES MINES, DE L'EQUIPEMENT, DES
TRANSPORTS ET DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS
REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail-Liberté-Patrie
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DECRET n° 2001-146/PR du 4/07/2001
fixant les conditions d'autorisation, d'établissement, d'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et de fourniture du service téléphonique et du service télex au public
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
 
Sur le rapport du Ministre de l'équipement, des mines, de l'énergie et des postes et télécommunications ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications ;

Vu le décret n° 98-034 de février 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications ;

Vu le décret n° 98-089 du 16 septembre 1998 relatif à l'interconnexion des réseaux des télécommunications ;

Vu le décret n° 2000-079/PR du 08 octobre 2000 portant composition du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu,
 
DECRETE:
 
ARTICLE 1 :
Conformément à la loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications, le présent décret fixe la procédure et les conditions à remplir en vue de l'obtention d'une autorisation :
  1. d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public ;
  2. de fourniture du service téléphonique au public et du service télex ;
ARTICLE 2 :
Les demandes d'autorisation et d'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public, de fourniture du service téléphonique et du service télex, prévus par l'article 5 de la loi précitée, sont adressées au Ministre de l'Equipement, des Mines, de l'Energie et des postes et télécommunications en deux (2) exemplaires, et à l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications en dix (10) exemplaires.
ARTICLE 3 :
Toute demande d'autorisation précise le type d'autorisation demandée et comporte les éléments suivants :

1- les informations relatives au demandeur :
  1. l'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, capital, identité fiscale, numéro de compte bancaire) ;
  2. la composition de l'actionnariat ;
  3. les comptes sociaux des deux derniers exercices ;
  4. la description des activités industrielles et commerciales existantes, notamment dans le domaine des télécommunications ;
  5. la description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus dans le domaine des télécommunications ;
  6. le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions qu'il a déjà subies en application de la loi sur les télécommunications ;
2- la description des caractéristiques techniques du projet faisant l'objet de la demande :
  1. les mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité du service ;
  2. les normes utilisées ;
  3. les supports de transmission et de commutation et les modes d'accès au réseau ou au service envisagés ;
  4. les interconnexions envisagées ;
3- la description des caractéristiques commerciales du projet et son positionnement sur le marché ;

4- les informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges ;

5- les informations justifiant la capacité financière à réaliser le projet et à respecter le cahier des charges, portant sur une période d'au moins cinq années suivant la délivrance de l'autorisation :
  1. les investissements et retours sur investissements prévus ;
  2. les comptes de résultat annuels prévisionnels du projet ;
  3. le plan de financement du projet et les justifications des financements prévus ;
  4. les bilans annuels prévisionnels du demandeur.

6- Lorsque l'autorisation porte sur l'installation et l'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public :
  1. la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du réseau ;
  2. le calendrier de déploiement et de mise en service du réseau ;
  3. les modalités de constitution du réseau ;
  4. le mode de raccordement des abonnés ;
  5. les types d'équipements utilisés ;
  6. le cas échéant, l'occupation du domaine public envisagée.
7- Lorsque l'autorisation porte sur la fourniture de service téléphonique au public ou de service de télex :
  1. la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du service ;
  2. le calendrier d'ouverture commerciale du service.
ARTICLE 4 :
A la réception d'une demande d'autorisation, le Directeur Général de l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications en accuse réception. Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de toute demande, lorsque le dossier est incomplet, le Directeur Général de l'Autorité invite le demandeur, par lettre avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires.

Le Directeur Général de l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications rend compte au Ministre chargé des télécommunications et au Président du Comité de Direction de l'Autorité lorsque les demandes déposées sont complètes.
ARTICLE 5 :
L'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications instruit les demandes dans un délai de six (6) semaines. Ce délai court à compter de la réception de la demande complète par l'Autorité. Dans le cadre de l'instruction de la demande, le Directeur Général de l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications peut inviter le demandeur à apporter toute précision sur les éléments que comporte la demande.
ARTICLE 6 :
A l'issue du délai de six (6) semaines prévu ci-dessus, le Président du Comité de Direction de l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications transmet au Ministre chargé des télécommunications un dossier comportant les éléments suivants :
  1. la demande d'autorisation complète ;
  2. un rapport d'instruction de cette demande, assorti d'une proposition de décision ;
  3. le cas échéant, un projet d'arrêté d'autorisation et le cahier des charges annexé ;
  4. éventuellement, les observations et les avis reçus par l'Autorité de Réglementation dans le cadre de l'instruction de la demande.

Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de ce dossier, le Ministre chargé des télécommunications délivre l'autorisation ou notifie son refus au demandeur.

Le Ministre adresse copie de sa décision à l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications de sa décision.
ARTICLE 7:
La décision du Ministre est susceptible de recours devant la chambre administrative de la Cour suprême.
ARTICLE 8:
L'auteur de la demande d'autorisation est tenu du paiement des frais d'étude des dossiers prévus par les textes applicables. Ces frais ne sont pas remboursables.
ARTICLE 9:
Le Ministre de l'Equipement, des Mines, de l'Energie et des Postes et Télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise.
 
Fait à Lomé, le 04 juillet 2001
 
Le Pésident de la République
 
Signé
 
Gnassingbe EYADEMA
 
Le Premier Ministre
Signé
 
Agbéyomé Messan KODJO
 
Le Ministre des Mines,
de l'Equipement, des Transports et
des Postes et Télécommunications
 
Signé
 
Tchamdja ANDJO
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