Textes d'application
 
Décret n° 98-034 de février 98 portant Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Réglementation
 
Décret n° 98-089 du 16 septembre 98 relatif à l'Interconnexion des Réseaux de Télécommunication
 
Décret n° 2001-146/PR du 4 juillet 2001 fixant les conditions d'autorisation, d'établissement, d'exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public et de fourniture du service téléphonique et du service télex au public
 
Décret n° 2001-195/PR du 16 novembre 2001 Définissant les modalités particulières du service universel des télécommunications
 
Décret DECRET N° 2006-041/PR du 26 Avril 2006 fixant les taux, les modalités d’affectation et de recouvrement des redevances dues par les opérateurs, exploitants et prestataires de services de télécommunications
 
Décret DECRET N° 2006-042/PR du 26 Avril 2006 Portant plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques

ANNEXES Plan national d’attribution des bandes de fréquences radioélectriques