Qui sommes nous?
Dans le cadre de la réforme, a été votée la loi n° 98 - 005 du 11 février 1998 sur les télécommunications qui libéralise le secteur. Cette loi définit les responsabilités du ministre chargé des télécommunications et de l'Autorité de Réglementation du secteur des télécommunications créée par elle en son article 57. Elle institue un régime de licences avec cahier des charges pour la fourniture de services de télécommunications et prévoit des dispositions en matière d'interconnexion.

La loi sur les télécommunications a été immédiatement suivie de deux décrets d'application : le décret n° 98-034 de février 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Réglementation et le décret n° 98-089 du 16 septembre 1998 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications. L'ensemble de ces textes a ouvert le secteur à la concurrence.

L'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications créée par la loi de 1998, a principalement pour rôle de créer un cadre juridique et réglementaire garantissant le jeu de la concurrence et le développement dans les meilleures conditions des secteurs de postes et de télécommunications. Elle est opérationnelle depuis janvier 2000. A cette date, le paysage national des télécommunications se composait :
  • d'un opérateur de téléphonie fixe ;
  • de deux opérateurs de téléphonie mobile, dont l'un est une filiale de l'opérateur historique ;
  • d'un opérateur spécialisé dans la fourniture d'accès Internet outre l'opérateur historique ;
  • de nombreux ISP.

L'Autorité de Réglementation assume également les attributions que lui ont confiées la loi n° 99-004 du 15 mars 1999 sur les services postaux et ses textes d'application.

Le secteur postal actuellement se compose :
  • d'un opérateur historique ;
  • de sept opérateurs privés.
L'AUTORITE DE REGLEMENTATION DES SECTEURS DE POSTES ET DE TELECOMMUNICATIONS (ART&P)
Les pouvoirs de l'Autorité de réglementation
L'Autorité de Réglementation est une institution publique indépendante chargée de mettre en œuvre la législation relative aux secteurs des postes et des télécommunications. Elle est un organe de régulation, disposant de pouvoirs divers.
 
L'Autorité de Réglementation est à la fois un organe de réglementation et de régulation
Dans sa mission de mise en œuvre de la loi en matière de télécommunications, l'Autorité de Réglementation :
  • détermine les règles d'attribution et d'octroi des ressources en numérotation ;
  • élabore les cahiers des charges qui s'imposent aux titulaires des divers types de licences et d'autorisations ;
  • fixe les conditions générales applicables aux réseaux et services non soumis à autorisation ;
  • détermine les caractéristiques requises pour les équipements terminaux ;
  • fixe le taux des redevances payées par les titulaires d'agréments et/ou d'autorisations ;
  • approuve les accords d'interconnexion signés entre les opérateurs.
 
Le pouvoir consultatif de l'Autorité de Réglementation
Dans le cadre de son rôle d'organe consultatif auprès du ministre chargé des postes et télécommunications, l'Autorité de Réglementation :
  • propose au ministre la procédure d'appel à la concurrence en cas de besoin ;
  • donne son avis dans les hypothèses de limitation du nombre d'autorisations ;
  • instruit, pour le compte du ministre, les demandes d'autorisations et les dossiers d'appel d'offres.
L'Autorité de Réglementation reçoit à cet effet les demandes d'autorisation en vue de l'établissement et de l'exploitation des réseaux de télécommunication ouverts au public et la fourniture du service téléphonique au public.
 
Le pouvoir de décision et de contrôle de l'Autorité de Réglementation
L'Autorité de Réglementation est chargée d'une mission de contrôle et est dotée d'un pouvoir de décision. Dans ce cadre, elle :
  • définit les règles d'utilisation du spectre radioélectrique ;
  • tient le registre des télécommunications ;
  • exerce un pouvoir général de contrôle sur le respect des formalités des spécifications techniques exigées et sur l'activité des opérateurs ;
  • reçoit les déclarations exigées par la loi notamment :
    • les déclarations de fournitures, la modification ou la cessation des services de télécommunications,
    • les conventions d'interconnexion ;
  • veille au respect des règles relatives aux autorisations, déclarations et agréments ;
  • veille au respect de la concurrence, en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles et les abus de position dominante.
Les pouvoirs de conciliation et d'arbitrage de l'Autorité de Réglementation (télécharger l'arrêté au format pdf)
L'Autorité de Réglementation joue un double rôle en matière de règlement de différends :
  • un rôle de conciliation : en cas de litige entre opérateurs et utilisateurs, l'Autorité doit tenter une conciliation entre les parties lorsqu'elle en est saisie ;
  • une mission arbitrale : en cas de différend entre opérateurs, ceux-ci peuvent demander l'arbitrage de l'Autorité de Réglementation.
Le pouvoir de sanction de l'Autorité de Réglementation
L'Autorité de Réglementation dispose d'un pouvoir de sanction en cas d'infraction à la réglementation, après mise en demeure de se conformer à la loi. A cet effet, elle :
  • ordonne des mesures provisoires en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux et des services ;
  • peut, dans certains cas, et en cas de gravité du manquement, prononcer, à la suite d'une procédure contradictoire, une suspension de l'activité ayant donné lieu à l'infraction, pour une durée maximale de trois (3) mois.