Textes fondamentaux
Chapitre 6
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Chapitre 6: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 37 : Expiration des droits antérieurs
Les titulaires d'autorisations d'établissement et d'exploitation de services postaux délivrées avant la date de promulgation de la présente loi, y compris la Société des Postes du Togo (SPT) créée par décret n°96-22/PR du 28 Février 1996, disposent d'un délai de six (6) mois pour se conformer aux nouvelles dispositions légales. A défaut, ils sont réputés avoir renoncé au bénéfice de leurs autorisations.
Article 38 : Mesures transitoires
En attendant la mise en place de l'Autorité de réglementation, et pendant une période d'une durée maximale de six (6) mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité interministériel composé du ministre chargé du secteur des postes, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la défense nationale et du ministre chargé de la communication, exerce les attributions de cet organe.
Article 39
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
 
Délibéré et adopté le 15 mars 1999
 
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
ET P.O Le 2ème VICE-PRESIDENT
 
Signé
 
AGOUDA Moumouni
 
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