Textes fondamentaux
Chapitre 5
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Chapitre 5: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES
Section I. Ministre chargé du secteur des postes
Article 29 : Missions
Le ministre chargé du secteur des postes
a) met en œuvre la politique sectorielle notamment la stratégie d'ouverture progressive du secteur à la concurrence ;
b) délivre les autorisations visées à l'article 5 de la présente loi, initie les procédures d'appel d'offres correspondantes et précise la procédure applicable à la présentation des demandes d'autorisation ainsi qu'aux conditions de leur octroi ;
c) suspend ou annule les autorisations délivrées en application de l'article 5 précité dans l'un ou l'autre des cas suivants :
  • avec le consentement du titulaire,
  • après que le titulaire a été mis en demeure par l'Autorité de réglementation et a eu la possibilité de présenter ses observations ;
  • soit que le titulaire a enfreint les conditions de l'autorisation,
  • soit que l'autorisation a été obtenue sous de fausses déclarations ;

d) représente l'Etat dans les négociations et les conclusions d'accords, de conventions ou de traités internationaux concernant les services postaux et favorise la coopération régionale et sous-régionale ;
e) met en œuvre les accords, conventions ou traités internationaux concernant les services postaux et auxquels le Togo est partie ;
f) donne à l'Autorité de réglementation des instructions d'ordre général quant aux grandes orientations de ses actions ;
g) contribue à l'exercice des missions de l'Etat en matière de services postaux.
Section II. Autorité de réglementation
Article 30 : Compétence
L'activité de réglementation et de régulation du secteur des services postaux est assurée par l'Autorité de réglementation créée par l'article 57 de la loi n° 98-005 du 11 Février 1998 sur les télécommunications.
Article 31 : Missions
L'Autorité de réglementation, en matière des services postaux, a pour missions :
  • de mettre en œuvre et de suivre l'application de la présente loi et des textes d'application relevant de ses compétences dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires ;
  • de définir les principes et d'autoriser une tarification juste et raisonnable des services postaux ;
  • de recevoir les déclarations prévues par la présente loi et par les textes d'application, et de les inscrire dans le registre des services postaux ;
  • de définir les conditions générales prévues par la présente loi, notamment en son article 8 et les textes d'application et de veiller à leur mise en œuvre ;
  • de définir les principes de tarification des accords d'interconnexion ou de co-utilisation ;
  • de veiller au respect des autorisations et conditions générales ;
  • de fixer le taux des redevances qu'elle perçoit pour l'attribution des autorisations, décisions et autres services qu'elle rend ;
  • en cas d'infraction à la présente loi et à ses textes d'application, d'adresser des mises en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ;
  • de recueillir les informations et de procéder aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions ;
  • de tenir un registre des services postaux ;
  • d'exécuter toute mission que lui confie le ministre chargé du secteur des postes, et notamment,
    • d'étudier pour le compte du ministre les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 5 de la présente loi et de préparer les cahiers des charges correspondants,
    • d'instruire pour le compte du ministre les procédures d'appel à la concurrence initiées en application de l'article 7 de la présente loi et de publier,
    • lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'un appel à la concurrence, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection qu'elle conduit,
    • de participer, à la demande du ministre, à la représentation de l'Etat et à l'élaboration de sa position dans les négociations internationales,
    • d'assurer la coordination technique et opérationnelle avec les Etats voisins.
Article 32 : Pouvoir de sanctions
1 - L'Autorité de réglementation peut prononcer, à l'encontre de l'opérateur qui fournit un service postal visé aux articles 5 et 8 de la présente loi et qui ne se conforme pas, dans un délai déterminé, à la mise en demeure qu'elle lui a adressée, après lui avoir permis de présenter sa défense, une suspension pour une durée maximale de trois (3) mois, de la fourniture d'un service postal en fonction de la gravité du manquement.

2 - Les décisions de l'Autorité de réglementation sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
Article 33 : Atteintes aux règles et infractions pénales
1 - En cas d'atteinte grave et flagrante aux règles régissant le secteur des services postaux, l'Autorité de réglementation peut, après avoir permis aux parties en cause de présenter leurs observations, ordonner des mesures conservatoires et provisoires appropriées.

2 - S'agissant d'infraction pénale, l'Autorité de Réglementation saisit le procureur de la République.
Article 34 : Recours en annulation
Les décisions administratives prises par l'Autorité de réglementation peuvent faire l'objet d'un recours en annulation auprès de la Chambre administrative de la Cour suprême dans un délai de trois (3) mois à compter de leur notification. Ce recours est jugé dans un délai d'un (1) mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Article 35 : Conciliation des litiges entre opérateurs et utilisateurs
1 - L'Autorité de réglementation peut être saisie d'une demande en conciliation en vue de régler les litiges entre opérateurs et utilisateurs. Elle diligente librement la tentative de conciliation, guidée par les principes d'impartialité, d'objectivité, de non-discrimination, d'équité et de justice.

2 - En cas d'échec de la conciliation, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes.
Article 36 : Arbitrage des litiges entre opérateurs
1 - L'Autorité de réglementation peut être saisie, par les deux parties, d'une demande d'arbitrage en vue de régler un différend entre opérateurs de services postaux. L'Autorité de réglementation se prononce après avoir permis aux parties en cause, ainsi qu'à toute partie concernée, de présenter leurs observations.

2- La décision de l'Autorité de réglementation agissant en tant qu'arbitre est motivée et s'impose aux deux parties.
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