Textes fondamentaux
Chapitre 4
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Chapitre 4: DISPOSITIONS PENALES.
Section I. Services non autorisés et non déclarés
Article 20 : Absence d'autorisation et de déclaration
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 1.000.000 à 4.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines le fait :
  • de fournir ou de faire fournir au public un service postal, sans l'autorisation prévue à l'article 5 de la présente loi ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
  • de créer, de fabriquer et d'émettre des timbres-poste, sans l'autorisation prévue à l'article 5 précité ou de le réaliser en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
  • de fournir ou de faire fournir au public un service postal, de modifier ou de cesser cette fourniture en violation des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou d'arrêt.
Article 21 : Contrefaçon de timbres-poste
Sera punie d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 1.000.000 à 4.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui :
  • frauduleusement emploie, appose, enlève sciemment, mutile, ou contrefait un timbre-poste ou une partie de timbre-poste ;
  • recèle un timbre-poste contrefait ou un timbre-poste mutilé.
Article 22 : Confiscation
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 20 et 21 de la présente loi, le tribunal prononce la confiscation et la destruction, aux frais du prévenu, des objets de fraude et des objets qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction.
Section II. Interruption et perturbation des services postaux
Article 23 : Interruption et perturbation des services postaux
Sera puni d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 1.000.000 à 4.000.000 francs ou de l'une de ces deux peines le fait :
  • d'abandonner, de retenir ou de détourner volontairement un moyen de transmission du courrier, de gêner ou de retarder son fonctionnement ou d'entraver ou de retarder l'acheminement d'un envoi postal ;
  • d'arrêter un transport du courrier avec l'intention de le voler ou de le fouiller ;
  • de refuser ou de retarder l'acheminement du courrier ou le mouvement des moyens de transmission du courrier, de voies ou de modes de transport dont l'accès dépend de lui.
Section III. Secret des correspondances
Article 24 : Violation des correspondances
Sera punie des peines prévues à l'article 177 du Code pénal, toute personne qui ordonne, commet ou facilite, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances transmises ou reçues par voie postale ou la révélation du contenu de ces correspondances
Article 25 : Exceptions
Les dispositions de l'article 24 ci-dessus ne s'appliquent pas aux personnes :
  • qui ont obtenu l'autorisation expresse ou tacite, soit de l'auteur de la correspondance, soit de la personne à laquelle son auteur la destine, d'ouvrir la correspondance et de révéler son contenu ;
  • qui ouvrent une correspondance et en révèlent son contenu suite à une autorisation délivrée dans le cadre d'une enquête judiciaire par le Procureur de la République ou par un Juge d'Instruction.
Section IV. Pratiques anticoncurrentielles
Article 26 : Pratiques anticoncurrentielles
Sera punie d'une peine d'emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 1.000.000 à 4.000.000 francs, ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui, frauduleusement, aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles 16 et 17 de la présente loi.
Section V. Dispositions communes
Article 27 : Récidive
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 20,21,23 et 26 de la présente loi sont portées au double.
Article 28 : Répartition du produit des amendes
Le produit net des amendes prévues à la présente loi et résultant d'affaires poursuivies à la requête de l'Autorité de réglementation sont réparties par moitié entre le Trésor et l'Autorité de réglementation.
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