Textes fondamentaux
Chapitre 3
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Chapitre 3: PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Article 16 : Pratiques restrictives
Les actions et pratiques qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence sur un marché sont prohibées, notamment lorsqu'elles tendent à :
  • limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
  • faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
  • limiter ou contrôler la production, les investissements ou le progrès technique ;
  • répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Article 17 : Abus de position dominante
1- Une entreprise se trouve dans une position dominante sur le marché en ce qui concerne un genre spécifique de services postaux lorsqu'elle contrôle au moins un tiers du marché.

2 - L'Autorité de réglementation publie annuellement la liste des entreprises qu'elle considère comme occupant une position dominante.

3- Est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises :
  • d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
  • de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, un autre opérateur de services postaux, une personne cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente.

Ces abus qui sont constatés par l'Autorité de réglementation, peuvent notamment consister en un refus injustifié ou discriminatoire de fourniture de tout ou partie des services postaux ainsi que dans la rupture injustifiée ou discriminatoire de relations commerciales établies. Les contestations sont portées devant les juridictions compétentes.
Article 18 : Séparation sur le plan comptable
Les opérateurs en position dominante sur le marché des services postaux sont tenus d'individualiser sur le plan comptable la ou les activités autorisées. L'Autorité de réglementation peut prescrire la forme de cette (ces) comptabilité (s) interne (s).
Article 19 : Nullité des engagements et conventions
Tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 16 et 17 de la présente loi est nul et de nul effet.
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