Textes fondamentaux
Chapitre 2
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Chapitre 2: REGIME JURIDIQUE DES SERVICES POSTAUX
Section I. Domaines des services postaux autorisés
Article 5 : Services postaux autorisés
1 - Sont soumis à l'autorisation du ministre chargé du secteur des postes.
  • l'exploitation commerciale du transport de lettres dont le poids n'excède pas deux (2) kilogrammes ;
  • la fourniture du mandat-poste, des chèques postaux et autres services financiers postaux régis par les actes de l'Union postale universelle ;
  • la fabrication et l'émission des timbres-poste.

2- Cette autorisation peut prévoir la fourniture de services obligatoires tels que définis par le gouvernement ainsi que des prestations au titre du service universel.

3 - L'autorisation est soumise à l'application des règles définies dans un cahier des charges préparé par l'Autorité de réglementation. Ce cahier des charges fait partie intégrante de l'autorisation.
Article 6 : Cahier des charges
Le cahier des charges visé à l'article 5 ci-dessus précise notamment les éléments suivants :
  1. la nature, les caractéristiques, la zone de couverture et le calendrier de déploiement du service ;
  2. les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité des services ;
  3. les conditions de confidentialité et de neutralité des services au regard des correspondances transmises ;
  4. les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique ;
  5. les prescriptions exigées par la protection de l'environnement et par les objectifs d'aménagement du territoire ;
  6. les droits et obligations du titulaire en matière d'interconnexion de réseaux postaux et de co-utilisation de systèmes de boîtes postales ;
  7. les obligations du titulaire au titre du service universel, des services obligatoires et du contrôle douanier ;
  8. le régime de responsabilité applicable ;
  9. les conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale et l'égalité de traitement des usagers ;
  10. les moyens qui permettent d'établir une tarification ou des prix justes et raisonnables basés sur les coûts ainsi que les modalités de leur révision ;
  11. les obligations qui s'imposent aux opérateurs pour permettre à l'Autorité de réglementation le contrôle de l'application des conditions du cahier des charges ;
  12. les redevances dues pour la délivrance, la gestion et la surveillance de l'autorisation et du cahier des charges, ainsi que les modalités de paiement des redevances visées ;
  13. le recours aux procédures d'arbitrage national et international ;
  14. la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation.
Article 7 : Délivrance des autorisations
1- L'autorisation est délivrée par arrêté du ministre chargé du secteur des postes, soit à la demande écrite d'un requérant, soit à l'adjudicataire d'une procédure d'appel à la concurrence.

2- La requête doit être rejetée au cas où :
  • le requérant n'a pas la capacité technique ou financière pour faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ou a fait l'objet d'une des peines visées au chapitre IV ou d'une des sanctions visées à l'article 29 c) ;
  • elle va à l'encontre de la sauvegarde de l'ordre public ou des besoins de la sécurité publique.

3- La procédure d'appel à la concurrence est mise en œuvre par le ministre chargé du secteur des postes dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Il déclare adjudicataire le candidat qui répond aux critères d'évaluation spécifiés dans la documentation relative à l'appel à la concurrence et dont l'offre est jugée la plus avantageuse.

4- L'arrêté portant autorisation doit être pris et notifié à l'attributaire dans un délai qui ne dépasse pas deux (2) mois.
Les refus d'autorisations sont motivés et notifiés aux requérants dans le même délai.
Les autorisations sont personnelles et incessibles. Elles sont publiées au Journal Officiel de même que le cahier des charges qui leur est annexé.
Section II. Domaines des services postaux libres
Article 8 : Services postaux libres
1- La fourniture des services postaux autres que ceux prévus à l'article 5 ci-dessus est libre sous réserve de l'application des conditions générales nécessaires au respect des exigences essentielles définies à l'article 4 de la présente loi. Ces conditions générales sont fixées par l'Autorité de réglementation.

2- Sont considérés comme services libres entre autres :
  • le transport de lettres par le sous-traitant du titulaire d'une autorisation ;
  • le transport de lettres qui sont jointes à un autre objet de correspondance et qui concernent exclusivement son contenu ;
  • le transport de lettres qui sont enregistrées et suivies dans leur acheminement de bout en bout pour garantir leur rapidité et leur fiabilité ;
  • le transport de messages à contenu identique dont l'expéditeur envoie au moins 50 exemplaires ;
  • Le transport de lettres de la boîte postale à un lieu indiqué par le titulaire de la boîte postale.

3- Les messages à contenu identique visés à l'alinéa 2d) ci-dessus peuvent être différents en ce qui concerne :
  • l'adresse interne autant qu'elle est identique avec l'adresse externe ;
  • l'appellation du destinataire ;
  • les nombres (au maximum de 10), même libellés en lettres ;
  • les signes de codage ;
  • le lieu et la date de l'envoi ;
  • les données sur l'expéditeur ;
  • une ou plusieurs signatures.
Article 9 : Déclaration
1- Toute personne fournissant des services postaux libres est obligée, dans un délai d'un mois à partir de la date de leur démarrage, de déclarer par écrit, à l'Autorité de réglementation, ses activités.

2- La modification et la cessation de ces services doivent être déclarées dans le même délai.

3- Le contenu de cette déclaration est déterminé par l'Autorité de réglementation.

4- L'Autorité de réglementation publie régulièrement les éléments essentiels des déclarations déposées.
Section III. Services universel
Article 10 : Service universel
1- Le service universel des services postaux regroupe les services autorisés et les services qui sont en relation directe avec les services précités et considérés comme nécessaires au public au titre d'une desserte de base.

2- Un décret en Conseil des ministres définira les modalités particulières de fourniture du service universel en précisant notamment :
  • les services postaux visés à l'alinéa ci-dessus ;
  • la densité de desserte minimale ;
  • la qualité de service minimal ;
  • les conditions de collecte, d'acheminement et de distribution applicables ;
  • les règles de définition et d'adaptation du prix ;
  • les dispositions concernant sa compensation, le cas échéant.
Section IV. Interconnexion et co-utilisation
Article 11 : Interconnexion de réseaux postaux
1- Un opérateur fournissant des services de transport autorisés et jouissant d'une position dominante sur le marché est obligé d'offrir des segments de ces services séparément en vue d'interconnexion de réseaux postaux si :
  • un autre opérateur de services postaux en fait la demande et ne se trouve pas dans une position dominante sur le marché ;
  • le refus de ces services entrave considérablement le jeu de la concurrence.

2- Cependant, l'opérateur autorisé peut refuser cette prestation d'un service partiel s'il ne peut garantir les exigences essentielles, le fonctionnement de ses équipements, ou s'il n'a plus de capacités disponibles.

3- Le refus d'interconnexion de réseaux postaux est motivé.

4- Un décret détermine les conditions générales d'interconnexion, notamment celles liées aux exigences essentielles, et les principes de tarification auxquels les accords d'interconnexion doivent satisfaire.
Article 12 : Co-utilisation d'installations de boîtes postales
1- Un opérateur fournissant des services postaux autorisés, et jouissant d'une position dominante sur le marché, est obligé de permettre à d'autres opérateurs de services postaux sur leur demande l'utilisation de ses installations de boîtes postales.

2- La demande de co-utilisation ne peut être refusée si elle est raisonnable au regard, d'une part, des besoins du demandeur, d'autre part, des capacités de l'opérateur à la satisfaire.

3- Le refus de co-utilisation est motivé.

4- Un décret détermine les conditions générales de co-utilisation, notamment celles liées aux exigences essentielles, et les principes de tarification auxquels les accords de co-utilisation doivent satisfaire.
Article 13 : Nature des conventions entre deux opérateurs
L'interconnexion ou la co-utilisation font l'objet d'un contrat de droit privé entre les deux parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi et des mesures prises pour son application, les conditions techniques et financières de l'interconnexion ou de la co-utilisation. Elle est communiquée dès sa signature à l'Autorité de réglementation qui l'examine et l'inscrit dans le registre des services postaux.
Article 14 : Modification des conventions
1- Pour garantir l'égalité des conditions de concurrence ou l'inter-opérabilité des réseaux ou services de postes, l'Autorité de réglementation peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, leur demander de modifier leur convention d'interconnexion ou de co-utilisation dans un délai déterminé. A l'expiration de ce délai, la convention d'interconnexion ou de co-utilisation est réputée contenir les modifications demandées par l'Autorité de réglementation. Celle-ci peut procéder à des contrôles de vérification.

2 - L'Autorité de réglementation dispose d'un délai de six (6) mois à compter de la réception des conventions d'interconnexion ou de co-utilisation pour demander leur modification. A l'expiration de ce délai, aucune modification ne peut être exigée.
Article 15 : Litiges
1 - En cas de refus d'interconnexion ou de co-utilisation ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution de la convention, l'Autorité de réglementation peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties.

2- L'Autorité se prononce dans un délai d'un (1) mois, après avoir demandé aux parties de présenter leurs observations. Sa décision qui est motivée, précise les conditions équitables d'ordres technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou la co-utilisation doit être assurée. Les contestations sont portées devant les juridictions compétentes.

3- En cas d'atteinte grave et flagrante aux règles régissant le secteur des postes, l'Autorité de réglementation peut, après avoir demandé aux parties de présenter leurs observations, ordonner des mesures provisoires appropriées en vue d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux et des services.
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