Textes fondamentaux
Chapitre 1
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE TOGOLAISE
 
Travail-Liberté-Patrie
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Loi N°99-004 du 15 mars 99
SUR LES SERVICES POSTAUX
 
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
 
Chapitre 1: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Domaine d’application
La présente loi s’applique aux différentes activités en matière des services postaux sur le territoire national.
Article 2 : Objet de la loi
Elle vise par la réglementation des services postaux à :
a) garantir les intérêts des utilisateurs ainsi que le respect du secret des correspondances ;
b) créer les conditions d'une concurrence effective à égalité des chances sur les marchés des postes à couverture du territoire national ;
c) assurer un service universel par la fourniture d'un service de base à couverture territoriale à des prix raisonnables ;
d) maintenir les intérêts de la sécurité publique ;
e) veiller à la qualité de service public des services postaux ;
f) consacrer la séparation entre les fonctions de tutelle, d'opérateur et de réglementation.
Article 3 : Exclusions
Sont exclus du champ d'application de la présente loi :
a) les lettres qu'un parent ou ami de l'expéditeur ou du destinataire transporte et livre à celui-ci à titre occasionnel et gracieux ;
b) les décisions judiciaires et les actes rattachés à la procédure judiciaire ;
c) les lettres concernant les activités d'un organisme et transmises entre ses bureaux par un de ses employés ;
d) les lettres transmises par les institutions et représentations diplomatiques, les institutions et les organismes jouissant de la personnalité de droit international, sous réserve de réciprocité.
Article 4 : Définitions
Aux fins de la présente loi, on entend par :

1) " Exigences essentielles "
les exigences nécessaires pour garantir dans l'intérêt général :
    a) la sécurité des usagers et du personnel fournissant des services postaux ;
    b) la surveillance d'éventuelles activités criminelles ;
    c) le respect des libertés individuelles et de la vie privée ;
    d) la protection du secret des correspondances.

2) " Opérateur " toute personne physique ou morale fournissant un service postal.

3) " Transport " la collecte, l'acheminement et la distribution d'objets au destinataire ou à sa boîte postale par voie de surface et/ou aérienne incluant le service national et international.

4) " Service postal "
l'exploitation commerciale de tout service ou facilité :

    a) de transport de lettres et de cartes postales ;
    b) de transport de colis adressés dont le poids n'excède pas 20 kg ;
    c) de transport de livres, catalogues, journaux et magazines par des entreprises fournissant des services selon a) et b) ci-dessus ;
    d) les mandats-postes, les chèques postaux et autres services financiers postaux régis par les actes de l'Union postale universelle.

5) " Lettres " tout message écrit et adressé. Ne sont pas entendus comme messages écrits, les catalogues et imprimés paraissant périodiquement comme des journaux et magasines. Ne sont pas entendus comme message adressés, les envois qui ne mentionnent pas le nom du destinataire dans l'adresse ou portent seulement une adresse collective.

6) " Service universel "
une offre minimale au public sur l'ensemble du territoire national d'un service postal d'une qualité spécifiée à un prix abordable et ce, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'universalité.

7) " Timbres-poste "
les vignettes servant à l'affranchissement du courrier postal. Les empreintes de machines à affranchir y sont assimilées.

8) " Service public des services postaux "
les exigences essentielles, le service universel et les services postaux obligatoires prévus par la présente loi.
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