Textes fondamentaux
 
 
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE TOGOLAISE
 
Travail-Liberté-Patrie
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Loi n° 2002-023/PR du 12 septembre 2002
modifiant la loi n° 99-004/PR du 15 mars 99
SUR LES SERVICES POSTAUX
 
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
 
Article 1 :
Les dispositions des articles 5 et 8 de la loi n°99-004 du 15 mars 1999 sur les services postaux sont modifiées comme suit :
Article 5 : Services postaux autorisés
1. Sont soumises à l'autorisation du ministre chargé du secteur des postes :
  1. l'exploitation commerciale du transport :
    • de lettres dont le poids n'excède pas deux (2) kilogrammes ;
    • de paquets n'excédant pas trois (3) kilogrammes ;
    • de colis postaux d'un poids maximum de vingt (20) kilogrammes.

  2. la fourniture du mandat-poste, de chèques postaux et autres services financiers postaux régis par les actes de l'Union Postale Universelle ;
  3. la fabrication et l'émission des timbres-poste.

2. Cette autorisation peut prévoir la fourniture des services obligatoires tels que définis par le gouvernement ainsi que des prestations au titre du service universel.

3. L'autorisation est soumise à l'application des règles définies dans un cahier des charges préparé par l'Autorité de Réglementation. Ce cahier des charges fait partie intégrante de l'autorisation.
Article 8 : Services postaux libres
1. La fourniture des services postaux autres que ceux prévus à l'article 5 ci-dessus est libre, sous réserve de l'application des conditions générales nécessaires au respect des exigences essentielles définies à l'article 4 de la présente loi. Ces conditions générales sont fixées par l'Autorité de Réglementation.

2. Sont considérés comme services libres entre autres :
  1. le transport de lettres, de paquets et de colis postaux par le sous-traitant du titulaire d'une autorisation ;
  2. le transport de lettres, de paquets et de colis postaux de la boîte postale à un lieu indiqué par le titulaire de la boîte postale.
Article 2 :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Lomé, le 12 septembre 2002
 
Le Pésident de la République
 
Signé
 
Gnassingbe EYADEMA
 
Le Premier Ministre
 
Signé
 
Koffi SAMA
 
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