Textes d'application
 
Décret n° 98-034 de février 98 portant Organisation et Fonctionnement de l'Autorité de Réglementation
 
Décret n° 2001-145/PR du 04 juillet 2001 fixant les taux et les modalités de recouvrement et d'affectation des redevances d'opérateurs et de prestataires de services postaux
 
Décret n° 2003-133/PR du 21 mars 2003
modifiant le décret n° 2001-145/PR du 04 juillet 2001 fixant les taux et les modalités de recouvrement et d'affectation des redevances d'opérateurs et de prestataires de services postaux ~ Télécharger (pdf)
 
Décret n° 2003-135/PR du 28 mars 2003 définissant les modalités particulières de fourniture du service postal universel ~ Télécharger (pdf)
 
Décret n° 2003-279/PR du 26 novembre 2003 fixant les taux et les modalités de recouvrement et d’affectation des redevances d’opérateurs et de prestataires de services postaux ~ Télécharger (pdf)