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MINISTERE DES MINES, DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail-Liberté-Patrie
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Arrêté n°...../MEMEPT/CAB du 00 décembre 2000
Portant autorisation d'installation et d'exploitation
de station VSAT
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Le Ministre de l'Equipement, des Mines, de l'Energie et des Postes et Télécommunications ;

Sur le rapport du Directeur Général de l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications ;

Vu la loi n° 98 - 005 du 11 février 1998 sur les télécommunications ;

Vu le décret n° 98 - 034 / PR de février 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications ;

Vu le décret n° 2000-079/PR du 8 octobre 2000 portant restructuration du gouvernement ;

Vu le décret n° 2001-007/PR du 7 février 2001 fixant les taux et les modalités de recouvrement et d'affectation des redevances d'opérateurs et de prestataires de services de télécommunications ;

Vu le décret n° 98-089 du 16 septembre 1998 relatif à l'interconnexion des réseaux des télécommunications

Vu le décret n° 2001-011/PR du 21 février 2001 portant attributions et organisation du ministère de l'équipement, des mines, de l'énergie et des postes et télécommunications ;
 
 
AUTORISATION N° ........
 
ARTICLE 1 : Objet
Le Ministre des mines, de l'énergie et des postes et télécommunications autorise la société :

....................................................................................
...........................................................................................
..............................................................................................
représentée par : Monsieur .........................................................
à fournir les services de télécommunications ci-dessous mentionnés en utilisant une station VSAT conformément aux caractéristiques définies dans le cahier des charges y afférent.
ARTICLE 2 : Services autorisés
La présente Autorisation englobe les services suivants :
(cocher devant les services pour lesquels l'autorisation est demandée)
 
A- transmission de données  
B- Téléphonie  
  * Communications téléphoniques d'entreprise  
  * Téléphonie rurale  
C- Vidéo conférence  
D- Liaisons point à point à haut débit  
ARTICLE 3 : Informations techniques
Caractéristiques de la porteuse(informations à fournir avant toute exploitation) :
Fréquences d'émission et de réception (TX/RX)--------/----------Mhz
Puissance de l'amplificateur d'émission-----------------------------W
ARTICLE 4 :
4.1 Durée de l'autorisation

L'Autorisation est donnée pour une durée de trois (3) ans. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions sauf modification par l'Autorité de Réglementation des secteurs de postes et de télécommunications (ART&P) du cahier des charges.

4.2 Le Ministre peut, après avis de l'Autorité de Réglementation, mettre fin à tout moment à la présente autorisation nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-après, en cas de nécessité publique ou de manquement à ses obligations par le Titulaire et sous réserve d'un préavis de trois (3) mois.

4.3 Le Titulaire perd le bénéfice de l'Autorisation de la fourniture de service de télécommunications par sa VSAT si le service est indisponible six (6) mois après la délivrance de l'Autorisation. A cet effet, il ne peut prétendre à aucun remboursement ou dédommagement de la part de l'Autorité de Réglementation.
ARTICLE 5 : Transfert de l'autorisation
5.1 L'Autorisation est strictement personnelle et ne peut être vendue, louée, cédée ou donnée en garantie.

5.2 Tout changement afférent notamment à la personne du déclarant ou dans la structure du capital social devra être dûment notifié à l'Autorité de Réglementation dans le mois qui suit le changement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Sans préjudice de tous autres droits et recours applicables en vertu de la loi, le Ministre, sur avis de l'Autorité de Réglementation, a le pouvoir d'imposer au Titulaire des sanctions, y compris pécuniaires, dans les cas suivants :

6.1 Utilisation de la station VSAT pour fournir à la clientèle des services autres que ceux pour lesquels l'Autorisation est accordée ;

6.2 Non-respect de toute obligation en vertu du droit applicable en matière de télécommunications ;

6.3 Non- respect d'une décision ou directive de l'Autorité de Réglementation.
ARTICLE 7 : Redevances
Le Titulaire est tenu de payer à l'Autorité de Réglementation toutes les redevances prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 8 : Retrait
En cas de non respect des dispositions de l'Autorisation, le Ministre peut, après avis de l'Autorité de Réglementation, et sous réserve de tous autres droits et recours légaux, retirer la présente Autorisation et ordonner l'arrêt par le Titulaire du service.
ARTICLE 9 : Interprétation
Les termes utilisés dans l'Autorisation ont, sauf s'ils sont définis dans le cahier des charges, la signification qui leur est donnée dans la loi n° 98 - 005 du 11 février 1998 sur les télécommunications.
ARTICLE 10 : Règlement des différends
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente Autorisation est réglé par la voie amiable.

En cas d'échec de la voie amiable, le différend peut être porté devant les juridictions nationales.
ARTICLE 11 : Valeur des annexes
Le cahier des charges annexé au présent arrêté fait partie intégrante de l'Autorisation.
ARTICLE 12 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel de la République Togolaise.
Fait à Lomé, .......................
 
Le Ministre des Mines,
de l'Equipement, des Transports et
des Postes et Télécommunications
signature
 
Tchamdja ANDJO
 
Voir paragraphe IV du cahier des charges pour le détail des informations à fournir sur la station VSAT (fichier Pdf)
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